Conditions Générales de Vente (CGV) - Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la boutique Câlinéa Shop et de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de la boutique.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée :
- sur le site internet de la boutique ;
- via les réseaux sociaux de la boutique (Instagram, Facebook, TikTok ou toute autre plateforme) ;
- par message privé ;
- par courrier électronique (email) ;
- ou par tout autre moyen de communication proposé par la boutique Câlinéa Shop.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la boutique et peuvent être communiquées à tout client qui en fait la demande.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de la boutique Câlinéa Shop.
La boutique Câlinéa Shop se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.
Article 2. Identification du vendeur
Le présent site est édité par la boutique Câlinéa Shop.
Responsable de la publication :
Madame Christelle Kaignaert
Statut juridique :
Micro-entreprise
Adresse du siège :
42 rue de Wambrechies
59520 Marquette-lez-Lille
France
Adresse email :
serviceclient@calineashop.fr
Numéro SIREN :
518 328 042
TVA :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Directeur de la publication :
Christelle Kaignaert
Hébergement du site :
IONOS SARL
7 Place de la Gare
57200 Sarreguemines
France
https://www.ionos.fr
Article 3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet Câlinéa Shop et sur les réseaux sociaux de la boutique, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
La boutique Câlinéa Shop s’efforce de présenter et de décrire les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les informations, descriptions et photographies figurant sur le site et les réseaux sociaux sont fournies à titre indicatif.
Les photographies et visuels présentés sur le site et les réseaux sociaux sont fournis à titre illustratif, ne sont pas contractuels et peuvent présenter de légères variations de couleurs, de dimensions ou de présentation, notamment en raison des réglages d’affichage des écrans ou des variations éventuelles entre les séries de fabrication.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, la boutique Câlinéa Shop s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer soit le remboursement du produit concerné, soit un produit de remplacement de valeur équivalente, sous réserve de l’accord du client.
La boutique Câlinéa Shop se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits.
Les produits demeurent la propriété de la boutique Câlinéa Shop jusqu’au paiement complet du prix.
Article 4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
La boutique Câlinéa Shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire. Les frais de livraison sont précisés au client avant la validation définitive de la commande.
Les offres promotionnelles et réductions éventuelles sont valables pendant la durée indiquée sur le site ou dans la limite des stocks disponibles.
- Clause — Erreur de prix manifeste
Malgré le soin apporté à la mise à jour du site, des erreurs typographiques ou techniques peuvent exceptionnellement apparaître sur les prix ou les descriptions des produits.
En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit, la boutique Câlinéa Shop se réserve le droit d’annuler la commande. Le client sera alors informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre l’annulation de la commande avec remboursement ou la validation de la commande au prix correct.
Article 5. Commande
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement ou un échange.
Les commandes peuvent être effectuées :
- sur le site internet de la boutique ;
- via les réseaux sociaux de la boutique (Instagram, Facebook, TikTok ou toute autre plateforme) ;
- par message privé ;
- par courrier électronique (email) ;
- ou par tout autre moyen de communication proposé par la boutique Câlinéa Shop.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande est considérée comme définitive après la validation du client, la confirmation de la commande par la boutique et la réception du paiement.
Une confirmation de commande peut être envoyée au client par courrier électronique ou par message via la plateforme utilisée pour la commande.
Câlinéa Shop se réserve le droit de refuser toute commande, d’annuler une commande ou de suspendre un compte client en cas de comportement abusif, frauduleux ou de litiges répétés avec le client, notamment :
- litige existant avec le client ;
- non-paiement ou refus de paiement ;
- suspicion de fraude ;
- retours abusifs ;
- informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
Les échanges effectués par message privé, email ou tout autre moyen de communication peuvent servir de preuve dans le cadre de la validation d’une commande, conformément aux règles relatives à la preuve électronique.
Tout comportement injurieux, menaçant ou abusif envers le service client pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte client concerné.
La boutique Câlinéa Shop se réserve également le droit de limiter ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de quantités manifestement excessives.
Les informations fournies par le client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, la boutique Câlinéa Shop ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Article 6. Paiement
Le paiement des commandes s’effectue en ligne par les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire ;
- PayPal ;
- ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande.
Les paiements effectués sur le site sont sécurisés grâce aux systèmes de paiement utilisés par les prestataires de services de paiement.
La boutique Câlinéa Shop ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires du client.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. La commande ne sera traitée qu’après réception et validation complète du paiement.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou par le prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
La boutique Câlinéa Shop se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’anomalie dans la transaction.
La boutique Câlinéa Shop se réserve le droit de demander toute pièce justificative nécessaire afin de vérifier l’identité du client ou la validité du paiement avant l’expédition de la commande.
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés après validation du paiement.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison des produits intervient dans le délai indiqué au client lors de la commande et ne peut excéder 30 jours, sauf indication contraire précisée au moment de la commande.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
La boutique Câlinéa Shop propose différents modes de livraison, notamment par l’intermédiaire de transporteurs tels que La Poste, Mondial Relay ou tout autre transporteur partenaire choisi par la boutique.
Les délais de livraison sont indiqués au client au moment de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, de la destination ou de circonstances indépendantes de la volonté de la boutique.
La boutique Câlinéa Shop ne pourra être tenue responsable des retards imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté telles que des perturbations du transporteur, des grèves, intempéries ou tout autre cas de force majeure.
En cas d’erreur dans l’adresse de livraison fournie par le client entraînant l’impossibilité de livrer la commande, les frais de réexpédition resteront à la charge du client.
- Clause — Transfert des risques
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits est effectué au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la commande, sauf indication contraire précisée lors de la commande, le client pourra demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions légales en vigueur.
- Clause — Vérification du colis
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le client est invité à contacter la boutique dans les plus brefs délais.
En cas de colis endommagé, le client doit signaler le problème dans un délai de 48 heures.
📧 serviceclient@calineashop.fr
- Clause — Preuve de livraison
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du client par le transporteur, matérialisée par le système de suivi du transporteur.
Les informations communiquées par le transporteur et le système de suivi de livraison font foi quant à la date et au lieu de livraison du colis.
En cas de contestation de livraison, la boutique Câlinéa Shop pourra demander au client toute information utile afin de permettre l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur.
Toute déclaration frauduleuse ou abusive pourra entraîner le refus de prise en charge de la demande.
- Colis indiqué comme livré :
En cas de colis indiqué comme « livré » par le transporteur mais non réceptionné par le client, celui-ci doit contacter la boutique dans les 48 heures afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.
📧 serviceclient@calineashop.fr
La boutique Câlinéa Shop s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur afin de déterminer la localisation du colis.
Le client est invité à vérifier auprès des personnes de son foyer, de ses voisins ou du gardien de l’immeuble si le colis n’a pas été réceptionné en son absence.
Une enquête auprès du transporteur peut prendre plusieurs jours ouvrés. Pendant ce délai, la boutique ne pourra procéder ni à un remboursement ni à un renvoi du produit tant que l’enquête est en cours.
Si l’enquête confirme la perte du colis par le transporteur, une solution sera proposée : remplacement, échange, bon cadeau valable sur tout le site ou remboursement, avec l’accord écrit du client.
Remplacement ou échange : Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison ne pourra excéder 30 jours sauf indication contraire précisée lors de la commande, après réception du produit retourné.
Bon cadeau : Édité et envoyé à l’adresse email du compte client dans un délai de 48 heures après réception du résultat de l’enquête.
Le cas échéant, le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours maximum après réception du résultat de l'enquête.
- Colis indiqué comme refusé :
Dans le cas où le colis serait refusé par le client lors de la livraison et retourné à la boutique Câlinéa Shop, une solution sera proposée : remplacement, échange, bon cadeau valable sur tout le site ou remboursement, avec l’accord écrit du client.
Les frais de livraison initiaux ainsi que les éventuels frais de retour facturés par le transporteur pourront être déduits du montant du remboursement.
Remplacement ou échange : Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison ne pourra excéder 30 jours sauf indication contraire précisée lors de la commande, après réception du produit retourné.
Bon cadeau : Édité et envoyé à l’adresse email du compte client dans un délai de 48 heures après réception du produit retourné.
Le cas échéant, le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours maximum après réception du produit retourné.
- Colis indiqué comme non réclamé :
En cas de colis non réclamé par le client auprès du transporteur ou du point relais dans les délais impartis, le colis sera retourné à la boutique. Une solution sera proposée : remplacement, échange, bon cadeau valable sur tout le site ou remboursement, avec l’accord écrit du client.
Les frais de livraison initiaux ainsi que les éventuels frais de retour facturés par le transporteur seront déduits du montant du remboursement.
Remplacement ou échange : Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison ne pourra excéder 30 jours sauf indication contraire précisée lors de la commande, après réception du produit retourné.
Bon cadeau : Édité et envoyé à l’adresse email du compte client dans un délai de 48 heures après réception du produit retourné.
Le cas échéant, le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours maximum après réception du produit retourné.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
📧 serviceclient@calineashop.fr
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que son utilisation ne soit obligatoire.
Formulaire de rétractation (à copier et à envoyer par email)
À l’attention de : serviceclient@calineashop.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date :
1. Conditions de retour :
Les produits doivent être retournés :
- dans leur état d’origine ;
- non utilisés ;
- complets ;
- dans leur emballage d’origine.
Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne pourront pas être remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du client.
2. Remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation, la boutique Câlinéa Shop procédera au remboursement des sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
3. Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits, notamment :
- les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 9. Garanties légales
Les produits vendus par la boutique Câlinéa Shop bénéficient des garanties légales prévues par la législation en vigueur.
1. Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
2. Garantie contre les vices cachés :
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans ce cas, l’acheteur peut choisir entre :
- la résolution de la vente ;
- ou une réduction du prix de vente.
3. Mise en œuvre des garanties :
Pour toute demande concernant les garanties légales, le client peut contacter la boutique Câlinéa Shop à l’adresse suivante :
📧 serviceclient@calineashop.fr
La boutique s’engage à examiner toute demande dans les meilleurs délais et à proposer une solution adaptée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10. Responsabilité
La boutique Câlinéa Shop ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.
La responsabilité de la boutique Câlinéa Shop ne pourra être engagée en cas de dommages indirects pouvant survenir du fait de l’achat des produits.
La boutique Câlinéa Shop ne pourra également être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises, notamment en cas de grève, catastrophe naturelle, pandémie, interruption des services de transport ou tout autre événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Article 11. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles du droit commun.
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la boutique Câlinéa Shop.
Avant de saisir le médiateur, le client est invité à contacter le service client de la boutique afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable :
📧 serviceclient@calineashop.fr
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
Après démarche préalable écrite auprès de Câlinéa Shop, le client peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site web : https://www.cm2c.net
Adresse postale : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – France
Conformément au règlement européen n°524/2013, le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site Câlinéa Shop (images, textes, logo, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 14. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Article 15. Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la boutique Câlinéa Shop seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.